Lorsqu'une entreprise sous-traite une prestation à un TIH (Travailleur Indépendant Handicapé), elle peut déduire 30% du coût de main-d'œuvre de sa contribution AGEFIPH. Mais pour que cette déduction soit valide, elle doit être justifiée par une attestation de déductibilité conforme à l'article D.5212-7 du Code du travail.
Ce guide pratique détaille tout ce que votre service comptabilité doit savoir sur cette attestation.
Qu'est-ce que l'attestation de déductibilité ?
L'attestation de déductibilité est un document officiel délivré par le prestataire TIH (ou EA/ESAT) qui certifie :
- L'identité du prestataire et son statut TIH (RQTH + Entreprise Individuelle)
- Le montant total HT des prestations réalisées sur la période
- Le montant de la part main-d'œuvre déductible (30% du HT pour les prestations intellectuelles)
- La période concernée (année civile)
- La conformité avec l'article D.5212-7 du Code du travail
Ce document est indispensable pour justifier la déduction auprès de l'URSSAF lors de votre déclaration annuelle OETH.
Processus pas à pas
Signature du devis / contrat
Vous validez le devis de votre projet web avec Next Impact. Le statut TIH et la possibilité de déduction AGEFIPH sont mentionnés dès le devis.
Réalisation de la prestation
Le projet est réalisé selon le planning convenu. Les factures émises précisent la part main-d'œuvre et la part fournitures/licences.
Émission de l'attestation
En fin d'année civile (ou à la fin de la prestation), Next Impact vous transmet l'attestation de déductibilité récapitulant les montants déductibles.
Intégration à la DSN
Votre service comptabilité ou RH intègre le montant de la déduction à la déclaration annuelle OETH, transmise via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Conservation des justificatifs
Conservez l'attestation, les factures et le contrat pendant 5 ans minimum. L'URSSAF peut demander ces documents en cas de contrôle.
Contenu de l'attestation Next Impact
Points de vigilance pour la comptabilité
- Vérifiez que le prestataire dispose bien d'une RQTH en cours de validité
- L'attestation doit être émise sur une base annuelle (année civile)
- Le montant déductible est plafonné : 50% de la contribution brute si taux d'emploi TH < 3%, 75% si ≥ 3%
- Conservez l'ensemble des pièces justificatives pendant 5 ans minimum
- La déduction s'applique sur la contribution de l'année N pour les prestations réalisées en année N
- En cas de prestation à cheval sur deux années, l'attestation porte sur les montants facturés par année civile
Sources et références
- Code du travail : articles L.5212-10-1 et D.5212-7
- URSSAF — Contribution annuelle OETH
- Service-Public.fr — Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- AGEFIPH — Simulateur officiel