Chaque année, les entreprises de 20 salariés et plus qui n'atteignent pas le taux d'emploi de 6% de travailleurs handicapés doivent s'acquitter d'une contribution AGEFIPH. Depuis la fin des mesures transitoires d'écrêtement au 1er janvier 2025, cette contribution atteint son montant réel — et elle peut représenter des dizaines de milliers d'euros par an.
Bonne nouvelle : la sous-traitance auprès d'un prestataire TIH (Travailleur Indépendant Handicapé) reste l'un des rares leviers de déduction encore actifs en 2025. Et votre projet de site web peut en bénéficier.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) en 2025
L'article L.5212-2 du Code du travail impose aux entreprises de 20 salariés et plus d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés dans leur effectif total. Lorsque ce taux n'est pas atteint, l'entreprise verse une contribution annuelle à l'AGEFIPH.
20 – 249 salariés
4 752 €
par TH manquant / an
250 – 749 salariés
5 940 €
par TH manquant / an
750+ salariés
7 128 €
par TH manquant / an
Surcontribution en cas d'inaction
Les entreprises n'ayant entrepris aucune action en faveur de l'emploi des TH pendant 3 années consécutives s'exposent à une surcontribution de 1 500 × SMIC horaire par TH manquant, soit 17 820 € en 2025.
La sous-traitance TIH : un levier méconnu mais puissant
L'article L.5212-10-1 du Code du travail prévoit que les entreprises peuvent déduire de leur contribution AGEFIPH une partie du coût des prestations sous-traitées à des TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés), des EA (Entreprises Adaptées) ou des ESAT.
Pour les prestations intellectuelles comme le développement web, le montant déductible est de 30% du coût de main-d'œuvre, qui correspond à 30% du montant HT facturé.
Qu'est-ce qu'un TIH ?
- Indépendant disposant d'une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
- Exerce en Entreprise Individuelle
- Aucun agrément nécessaire depuis la loi Macron de 2016
- 75 000 à 80 000 TIH en France
- Fournit une attestation de déductibilité annuelle (art. D.5212-7)
Calcul de la déduction : exemple concret
Prenons l'exemple d'une PME de 80 salariés qui n'emploie aucun travailleur handicapé et qui confie la refonte de son site web à Next Impact pour 5 000 € HT.
L'entreprise économise 1 500 € sur sa contribution AGEFIPH et obtient un site web performant pour un coût réel de 3 500 €, soit une réduction de 30%.
Pourquoi c'est stratégique en 2025
Le contexte réglementaire de 2025 rend la sous-traitance TIH particulièrement pertinente :
- Fin des mesures transitoires d'écrêtement au 01/01/2025 : la contribution AGEFIPH atteint son montant réel
- Certaines dépenses autrefois déductibles ne le sont plus depuis 2025
- La sous-traitance TIH/EA/ESAT reste l'un des rares leviers de déduction encore actifs
- La surcontribution de 17 820 € par TH manquant menace les entreprises n'ayant rien fait pendant 3 ans
- Agir maintenant, même modestement, démontre une volonté d'engagement et protège contre la surcontribution
Next Impact : expertise tech + avantage OETH
Next Impact est un prestataire TIH spécialisé en WordPress Headless (Next.js et Astro). En confiant votre projet web à Next Impact, vous bénéficiez d'un double avantage :
- Un site web ultra-performant aux standards de la Tech (< 1s de chargement, SEO natif, sécurité maximale)
- 30% du coût de main-d'œuvre déductible de votre contribution AGEFIPH
- Une attestation de déductibilité conforme à l'article D.5212-7 du Code du travail
- Trois offres adaptées à tous les budgets : Solidaire (2 250 €), Équilibre (4 000 €), Soutien (5 000 €+)
Sources et références
- URSSAF — Contribution annuelle OETH
- Service-Public.fr — Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Code du travail : articles L.5212-10-1 et D.5212-7
- AGEFIPH