L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) en 2025
L'article L.5212-2 du Code du travail impose aux entreprises de 20 salariés et plus d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés dans leur effectif total. Lorsque ce taux n'est pas atteint, l'entreprise verse une contribution annuelle à l'AGEFIPH.
20 – 249 salariés
4 752 €
par TH manquant / an
250 – 749 salariés
5 940 €
par TH manquant / an
750+ salariés
7 128 €
par TH manquant / an
Surcontribution en cas d'inaction
Les entreprises n'ayant entrepris aucune action en faveur de l'emploi des TH pendant 3 années consécutives s'exposent à une surcontribution de 1 500 × SMIC horaire par TH manquant, soit 17 820 € en 2025.
La sous-traitance TIH : un levier méconnu mais puissant
L'article L.5212-10-1 du Code du travail prévoit que les entreprises peuvent déduire de leur contribution AGEFIPH une partie du coût des prestations sous-traitées à des TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés), des EA (Entreprises Adaptées) ou des ESAT.
Pour les prestations intellectuelles comme le développement web, le montant déductible est de 30% du coût de main-d'œuvre, qui correspond à 30% du montant HT facturé.
Qu'est-ce qu'un TIH ?
- Indépendant disposant d'une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
- Exerce en Entreprise Individuelle
- Aucun agrément nécessaire depuis la loi Macron de 2016
- 75 000 à 80 000 TIH en France
- Fournit une attestation de déductibilité annuelle (art. D.5212-7)
Calcul de la déduction : exemple concret
Prenons l'exemple d'une PME de 80 salariés qui n'emploie aucun travailleur handicapé et qui confie la refonte de son site web à Next Impact pour 5 000 € HT.
L'entreprise économise 1 500 € sur sa contribution AGEFIPH et obtient un site web performant pour un coût réel de 3 500 €, soit une réduction de 30%.
Pourquoi c'est stratégique en 2025
Le contexte réglementaire de 2025 rend la sous-traitance TIH particulièrement pertinente :
- Fin des mesures transitoires d'écrêtement au 01/01/2025 : la contribution AGEFIPH atteint son montant réel
- Certaines dépenses autrefois déductibles ne le sont plus depuis 2025
- La sous-traitance TIH/EA/ESAT reste l'un des rares leviers de déduction encore actifs
- La surcontribution de 17 820 € par TH manquant menace les entreprises n'ayant rien fait pendant 3 ans
- Agir maintenant, même modestement, démontre une volonté d'engagement et protège contre la surcontribution
Next Impact : expertise tech + avantage OETH
Next Impact est un prestataire TIH spécialisé en WordPress Headless (Next.js et Astro). En confiant votre projet web à Next Impact, vous bénéficiez d'un double avantage :
- Un site web ultra-performant aux standards de la Tech (< 1s de chargement, SEO natif, sécurité maximale)
- 30% du coût de main-d'œuvre déductible de votre contribution AGEFIPH
- Une attestation de déductibilité conforme à l'article D.5212-7 du Code du travail
- Trois offres adaptées à tous les budgets : Solidaire (2 250 €), Équilibre (4 000 €), Soutien (5 000 €+)
Sources et références
- URSSAF — Contribution annuelle OETH
- Service-Public.fr — Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Code du travail : articles L.5212-10-1 et D.5212-7
- AGEFIPH